Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses

Texte complet
127. (Abrogé).
D. 1310-97, a. 127; D. 871-2020, a. 32.
127. Toute demande de renouvellement de permis doit être adressée au ministre entre le 120e et le 60e jour qui précède la date de son expiration.
D. 1310-97, a. 127.